L’année 2016 a été marquée par le scandale international des Panama Papers qui a conduit le gouvernement panaméen à accélérer ses réformes en matière de transparence fiscale.


Concernant les relations avec l’OCDE, le Panama a manifesté sa volonté de s’engager, de manière multilatérale, dans l’échange automatique d’informations (AEOI). Cette volonté s’est traduite par l’adoption, en mai 2016, de la Norme Commune de Déclaration (ou CRS en anglais :  Common Reporting Standard, puis, en juillet 2016, par la décision de signer la Convention Multilatérale concernant l’Assistance Administrative Mutuelle en matière fiscale (ou MCAA en anglais : Mutual Competent Authority Agreement)². Cette signature est intervenue le 27 octobre 2016. Le MCAA a été ratifié par le Panama en février 2017, puis déposé au siège de l’OCDE  le 16 mars 2017. Son entrée en vigueur, au Panama, aura lieu le 1er juillet 2017.

Concernant la procédure de révision par les pairs du Forum Mondial de Transparence et d’Echange d’informations fiscales, le Panama a été qualifié de pays « non conforme » (non compliant) aux engagements internationaux, à l’occasion de la 9ème Assemblée Générale dudit Forum (en Géorgie du 2 au 4 novembre 2016). Mais cette évaluation porte sur la période de 2012 à juin 2015. Ceci a, par ailleurs, été rappelé par le Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, Monsieur Pascal Saint-Amans :


« cette évaluation reflète le passé du Panama, ce qui importe réellement est ce qui se passe maintenant, Panama avance dans le droit chemin. »

En conséquence, à l’occasion de cette Assemblée Générale, le Panama a sollicité une révision supplémentaire appelée « fast track » lui permettant de faire valoir les nombreuses lois, favorisant la transparence fiscale, entrées en vigueur ou adoptées au cours de l’année 2016. Cette nouvelle révision interviendra avant juillet 2017 et elle évaluera, notamment :

  • Loi 275 « Connais ton client » entrée en vigueur en janvier 2016 et étendue à des secteurs clés non financiers considérés vulnérables ;
  • L’identité des actionnaires de toutes les sociétés anonymes panaméennes entrée en vigueur en janvier 2016;
  • Loi n° 383 adoptée en octobre 2016 et entrée en vigueur en janvier 2017 : elle rend obligatoire la tenue de registres comptables par les personnes morales qui opèrent hors du territoire panaméen. Sont également adoptées des dispositions concernant la suspension de personnes morales qui ne s’acquittent pas de la taxe unique annuelle, qui n’ont pas un agent résident dûment enregistré ou qui n’exécutent pas les sanctions décidées à leur encontre par une Autorité compétente. La dissolution définitive des personnes morales sera prononcée au terme de deux années de suspension. La finalité de cette mesure est d’épurer le système panaméen des personnes morales qui ont été abandonnées et dont l’information (comptable, bénéficiaire final, etc) n’est pas disponible pour les autorités compétentes.
  • Loi n° 384 adoptée en octobre 2016 : elle crée le régime juridique d’application de l’échange d’informations à des fins fiscales en fixant, notamment :
    • les obligations spécifiques des institutions financières panaméennes à apporter l’information à des fins fiscales à la Direction Générale des Impôts (DGI), en conformité avec la Norme Commune de Déclaration (CRS) ;
    • les pouvoirs de la DGI comme autorité compétente pour recevoir l’information des particuliers et des institutions financières. La DGI a également un pouvoir de sanction dans l’exécution des engagements acquis en matière d’échange d’information fiscale.

Aux vues du renforcement de sa législation en matière de transparence fiscale, le Panama est confiant quant au résultat du fast track qui devrait améliorer sa qualification, au printemps 2017.

Parallèlement à cette feuille de route multilatérale, le Panama a conduit un agenda bilatéral de révision des accords bilatéraux d’échange d’informations fiscales  afin que ceux-ci soient conformes aux nouvelles dispositions du MCCA. Le Panama a ainsi signé un nouvel accord avec le Japon et négocie actuellement avec l’Allemagne. Il a été récemment sorti de la liste grise de la Bulgarie.

Concernant ses relations avec la France, le Panama a été de nouveau inscrit dans la liste des Etats et Territoires Non Coopératifs (ETNC), par arrêté du 8 avril 2016, conditionnant ainsi la révision de l’accord d’échange d’informations fiscales, signé en 2011, aux exigences préalables de sortie de la liste ci-dessus mentionnée. Parmi ses exigences, figurent la qualité du contenu de l’information laquelle s’est améliorée grâce aux lois adoptées ci-dessus et à un rapprochement des services fiscaux des deux pays lesquels, aujourd’hui, travaillent de manière fluide et directe.

Le Panama est, en effet, convaincu que pour continuer à jouer son rôle de pays de redistribution des biens et services grâce au système économique du Canal, et de pays médiateur dans une zone régionale parfois tendue, il doit, selon le Vice-ministre des affaires étrangères Luis Miguel Hincapie, « changer la structure fiscale » de son économie. C’est sur cet aspect que le gouvernement du Président Varela poursuit ses efforts, étant l’année 2017, « une année clé » pour le Panama qui devra, selon la Vice-présidente et Ministre des affaires étrangères, Isabel de Saint-Malo, « relever le grand défi de démontrer l’effectivité de ses engagements et mécanismes en matière de transparence et de coopération fiscale ».

1 qui définit les informations qui doivent être partagées.
2 qui définit les autorités responsables pour un traitement standard des informations.


Ce défi n’a pas entamé l’énergie économique du Panama qui se maintient parmi l’un des pays leaders de la région en termes de résultats économiques.


Md$ USD de Produit Intérieur Brut en 2017

%

+16% (IDE) Investissement Direct de l'Etranger


Il convient de rappeler qu’entre 2001 et 2013, le Panama est le pays au monde qui a connu la plus forte croissance moyenne avec 7,2% (source Banque Mondiale), le double de celle des pays de la région. Le ralentissement de l’économie mondiale a légèrement affecté le Panama revenant à un taux de 6,1% en 2014, puis, 5,8% en 2015 et 5,6% 2016.

Le moteur de cette croissance est une politique publique d’investissement destinée, d‘une part, à renforcer les infrastructures pour faire du Panama le hub des Amériques grâce à sa position géographique stratégique et, d’autre part, à diversifier son économie en impulsant, notamment, les secteurs du tourisme et des mines. Le PIB est ainsi passé de 13MD USD en 2003 à 55 Md USD en 2016. En 2017, il devrait être de 58 Md USD.  Le PIB par habitant est le 3ème d’Amérique latine (21,775 USD en 2016) et devrait passer devant le Chili en 2018 selon le FMI.

Pour 2017, la Banque Mondiale prévoit une croissance de 5,4% (soit 58 MD USD) et de 5,5% en 2018. A moyen terme, le Panama se maintiendra comme le pays de la région ayant le plus fort taux de croissance, avec une croissance moyenne entre 6 et 6.5%,  grâce, notamment, à la poursuite de son plan stratégique de développement urbain qui prévoit la construction des lignes 2, 3 et 4 de métro d’ici à 2025 (la ligne 1 étant entré en service en mai 2014, la ligne 2 est en cours de construction, et la 3 sera financée et construite par le Japon), l’augmentation du trafic maritime (multiplié par 3 grâce au Canal élargi en service depuis juin 2016), la construction du 4ème pont sur le Canal, la construction d’une centrale thermique au gaz (sur la côte Atlantique) et d’un site d’extraction de cuivre.   

L’investissement direct étranger (IDE) est passé de 4,5 Md USD en 2015 à 5,2 Md USD en 2016, en hausse de 16% contribuant ainsi à une croissance exponentielle, en particulier, des secteurs du tourisme et des mines. A moyen terme, le tourisme devrait se maintenir à une croissance constante de +10% et l’exploitation effective des mines de cuivre fera du Panama le 3ème exportateur mondial, derrière le Chili. Les IDE participent à la diminution du déficit du compte courant  (-5,6% du PIB en 2016 pour -6,5% en 2015).

Le taux d’inflation, en 2016, est de 1,6% (inférieur aux prévisions du gouvernement qui étaient de 1,9%) et, en 2017, sera de 1,1%.  En termes d’emploi, le Panama connaît une situation de quasi plein emploi avec un taux de chômage de 5,8% en 2016 (sources Inspection des Finances du Panama) et demeure demandeur d’une main d’œuvre qualifiée.


Les avantages du Panama


    • Pays sans désastres naturels.
    • Connectivité en télécommunication .
    • Plateforme logistique international : Panama investit pour devenir un hub mondial intégral et met à profit les infrastructures terrestres et aéroportuaires, en plus d’un investissement massif dans les principaux ports de plus de 490 Md USD.
    • Main d’œuvre qualifiée et disponible.
    • Services médicaux et de santé modernes.
    • Grande connectivité pour faciliter le mouvement de marchandises.
    • Cours de monnaie: le dollar américain.
    • Connectivité aérienne à travers le hub des Amériques (Copa Airlines dessert 69 destinations à partir de l’aéroport international de Tocumen qui deviendra le plus grand de la région en termes de porte d’embarquement (54 au total) dès l’inauguration du Terminal 2 lequel aura la capacité de mobiliser 14.000 passagers par an).