La Cérémonie de remise de l’instrument de ratification de la Convention sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (MAC) eut lieu le 16 mars 2017 au siège de l’Organisation pour la Coopération et le Développement Economique (OCDE). La ratification du MAC constitue un pas de plus dans la stratégie du Panama de modernisation et transformation de sa plateforme financière et de services internationaux, et établit le cadre juridique pour l’application d’initiatives en matière de transparence et de coopération internationale.
La remise de ces documents de ratification et de réserves a été effectuée par l’Ambassadeure du Panama en France, Pilar Arosemena de Aleman, qui a été reçue au siège de l’Organisation pour la Coopération et le Développement Economique (OCDE) à Paris, par Douglas Frantz, Secrétaire Général Adjoint de l’OCDE.
Cet instrument établit la base juridique pour la coopération fiscale entre 108 pays signataires (en mars 2017) incluant l’échange d’information financière à la demande entre ceux-ci. Concernant l’échange automatique, la Convention permet de l’établir de manière bilatérale.
Le Secrétaire Général Adjoint, Douglas Frantz, a manifesté sa satisfaction concernant les efforts et avancées réalisés par le Panama pour adopter les règles internationales qui renforcent l’image du pays en démontrant son engagement à répondre aux standards mondiaux de transparence fiscale.
La Convention entrera en vigueur le 1er juillet 2017.
