Panama signe la Convention sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, cadre juridique pour l’échange d’informations
Le Gouvernement de la République du Panama a signé aujourd’hui la Convention sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, qui est une étape supplémentaire dans la stratégie du Panama pour la modernisation et la transformation de sa plate-forme financière et des services internationaux, et établit le cadre juridique pour la mise en œuvre d’initiatives en matière de transparence et de coopération internationale.
L’accord a été signé par l’Ambassadeure du Panama en France, Son Excellence Mme. Pilar Arosemena De Aleman, et le Secrétaire général de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), M. Angel Gurria, au siège de cette entité à Paris.
Outre le Panama, 104 pays ont adhéré à cet instrument, qui constitue le fondement juridique de la coopération fiscale, y compris de l’échange d’information financière à la demande entre les Etats signataires. Quant à l’échange automatique, la convention permet sa mise en œuvre de manière bilatérale.
L’Ambassadeure du Panama en France, Mme. De Aleman a souligné que la Convention permet demaintenir des réserves avec certains types d’assistance, comme en matière de recouvrement de créances fiscales ou de recouvrement d’amendes administratives ainsi que de la notification de documents. « Cela sera déterminé par le Panama avant de présenter la Convention à l’Assemblée nationale pour sa ratification » a-t-elle ajouté.
La Convention sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale s’ajoute aux mesures prises par le Panama en termes de normes internationales les plus élevées. Avec les réformes juridiques et institutionnelles adoptées récemment, la Convention renforce davantage la plate-forme de services internationaux du pays, ainsi que la prévention et la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et des activités connexes. Le Secrétaire Général de l’OCDE, Angel Gurria rappelle que cette convention « est un instrument clé de l’effort mondial de lutte contre l’évasion fiscale ». Il« encourage le Panama à poursuivre dans cette voie ».
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