Durant plus de 50 ans, la République du Panama a développé, avec succès, une plateforme de services juridiques et financiers au bénéfice tant d’usagers locaux qu’étrangers, et ceci, sans distinction. Le succès de la plateforme s’est fondé dans l’offre d’un cadre juridique stable, un système fiscal territorial, un environnement politique et économique stable, ainsi que le respect du droit à la vie privée.

Depuis juillet 2014, l’OCDE a impulsé l’adoption de mesures qui génèrent une meilleure coopération en matière fiscale, fondée sur le modèle d’Echange automatique d’information financière en matière fiscale (Automatic Exchange of Information – AEOI). Suivant ce nouveau modèle, les autorités fiscales se sont engagées à recueillir des informations financières de ressortissants étrangers et à le communiquer, de manière automatique, aux gouvernements du pays d’origine avec lequel ceux-ci ont des obligations fiscales.

De manière responsable, le Gouvernement de la République du Panama a pris le temps nécessaire pour analyser la portée, les conditions et les enjeux d’un engagement avec l’AEOI. Après une évaluation objective, il a été convenu que le Président de la République, dans le cadre de la 70ème Assemblée Générale des Nations Unies, annonce officiellement la décision politique du Panama d’avancer vers la mise en place de l’AEOI.

Dans sa déclaration, le Président Juan Carlos Varela a exposé, de manière claire, que le Panama est disposé à avancer dans ce compromis de manière bilatérale et conditionnée, et que, « conformément à la capacité et aux circonstances nationales et à l’environnement géopolitique international, soit respecté le droit de chaque pays de prendre les mesures pour garantir que l’AEOI ne soit pas utilisé pour porter préjudice à la compétitivité de certains pays au profit d’autres pays. »

Sur le fondement de cette déclaration, l’engagement avec l’AEOI se développera en se fondant sur les principes suivants :

  1. L’échange se fera dans le cadre d’accords bilatéraux sans accepter de pressions externes en lien avec les pays avec lesquels des accords doivent être signés ;
  2. La réciprocité absolue sera exigée dans l’échange d’informations ;
  3. L’égalité de conditions doit exister au niveau de tous les membres du Forum Global de Transparence et d’Echange d’Information et des centres financiers, afin d’éviter que l’AEOI soit utilisé comme une mesure dissuasive pour affecter la compétitivité du pays au bénéfice d’autres centres financiers ;
  4. Existence d’un cadre légal qui protège la confidentialité, des méthodes sécurisées qui protègent la sauvegarde des données, et l’assurance que l’information sera utilisée de manière appropriée et seulement aux fins prévues dans les accords sur lesquels se fondent l’AEOI ;
  5. S’assurer que les pays avec lesquels des accords sont signés réunissent les conditions pour protéger les garanties générales des usagers de la plateforme panaméenne de services et ne les exposent pas à des risques irrationnels de nature politique, économique ou bien affectent sa sécurité personnelle.
  6. Toute coopération doit toujours se faire dans le respect des principes fondamentaux du Droit international public comme l’égalité juridique et la souveraineté des Etats.

Le Gouvernement de la République du Panama travaille son Modèle d’Echange Automatique d’Information Financière et le cadre juridique nécessaire pour son application, et ceci, en impliquant les secteurs concernés garantissant, de cette manière, un caractère participatif.

Le Modèle d’Accord prendra en compte des éléments du Modèle IGA 1A et du Standard de l’AEOI développé par l’OCDE, considérés appropriés et qui coïncident avec les principes sur lesquels est fondé l’engagement du Gouvernement de la République du Panama.

L’objectif est que le Gouvernement soit en conditions de mettre en œuvre son engagement d’échange automatique d’information à partir de l’année 2018 dans les conditions ci-dessus signalées.

Comme l’a exprimé le Président de la République du Panama, lors de la 70ème Assemblée Générale des Nations Unies, le Gouvernement réitère sa proposition que le débat sur des sujets de fiscalité internationale et de coopération en transparence fiscale soit discuté dans le cadre des Nations Unies, assurant de cette manière, que les décisions soient prises par les pays dans des conditions d’égalité.